Registre des mandats digital
Conformité garantie et gestion simplifiée de vos mandats.
Registre des mandats
Conforme DGCCRFMandat #200
12 rue des Lilas
En attenteMandat #199
Finalisé 05/04/23
Mandat #198
Finalisé 28/03/23
Registre des mandats : exigences légales & conformité
Tout ce que vous devez savoir pour un registre des mandats conforme à la réglementation
Obligations légales du registre des mandats
Selon l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, toute agence immobilière est tenue de tenir un registre des mandats numéroté par ordre chronologique. Ce registre doit contenir plusieurs informations obligatoires pour chaque mandat :
- Le numéro d'ordre du mandat
- Le type de mandat (simple ou exclusif)
- La date et le lieu de signature
- Les coordonnées complètes du mandant
- La description précise du bien
- La durée du mandat et ses conditions de renouvellement
- Les honoraires prévus et leurs modalités de calcul
- La date et le motif de fin de mandat en cas de résiliation
La DGCCRF peut contrôler à tout moment le registre des mandats d'une agence immobilière et infliger des sanctions en cas de non-conformité.
Risques encourus en cas de non-conformité
Amendes pouvant atteindre 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.
Suspension temporaire ou définitive de la carte professionnelle.
Impossibilité de prouver l'existence d'un mandat en cas de litige sur commission.
Notre registre des mandats digital garantit une conformité totale avec la réglementation et élimine tous les risques liés à la tenue d'un registre papier.
Passez au registre des mandats digital
Simplifiez votre gestion et assurez votre conformité réglementaire.
Centralisation & conformité
Un registre centralisé de tous vos mandats pour une gestion conforme et efficace
Numérotation automatique
Attribution automatique des numéros de mandats selon la chronologie réglementaire.
Gestion des taux
Suivi précis des taux HT/TTC et historique des modifications.
Archivage intelligent
Conservation des mandats résiliés avec motifs et dates de fin.
Tarification personnalisée et facturation automatique
Fini les erreurs de tarification et les oublis de facturation grâce à notre système intelligent
Plus-value exclusive Locatik
Tarifs personnalisés par client
Chaque mandat peut avoir ses propres règles tarifaires. Plus besoin de vous rappeler que tel client bénéficie d'un tarif spécifique - le système s'en souvient pour vous !
Lié à la facturation
Les tarifs définis dans le mandat sont automatiquement appliqués lors de la facturation. Fini les risques d'erreurs ou d'oublis qui peuvent coûter cher à votre agence.
Suivi des évolutions
Historique complet des modifications de tarifs avec date et justification, pour une transparence totale en cas de contrôle ou de litige.
Génération de mandat en 3 étapes
Définissez vos tarifs d'agence
Configurez une fois pour toutes vos grilles tarifaires standards par type de prestation. Ces tarifs serviront de base à tous vos mandats.
Générez votre mandat en quelques clics
Sélectionnez le type de mandat, le bien concerné et le client. Personnalisez les tarifs si nécessaire (ou conservez vos tarifs standards).
Envoi automatique en signature
Le PDF du mandat est généré automatiquement et envoyé en signature électronique. Une fois signé, il est archivé et enregistré dans votre registre des mandats.
Éléments obligatoires automatisés
- ✓Dates clés
Signature, prise d'effet, fin de mandat
- ✓Honoraires
Détail des honoraires HT et TTC avec historique
- ✓Motifs de fin
Suivi des résiliations et leurs justifications
Avantages du registre digital
Recherche instantanée
Retrouvez n'importe quel mandat en quelques secondes
Export DGCCRF
Générez des exports conformes aux exigences des contrôles
Alertes automatiques
Notifications pour les renouvellements et modifications nécessaires
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur notre registre des mandats digital